Vous venez d’être contrôlé en excès de vitesse à +50 km/h (ou plus) : de nombreuses questions se posent alors : “vais-je perdre mon permis ?” ”est-ce que je risque la prison ?” “vais-je passer au tribunal ?”
Depuis la réforme entrée en vigueur le 29 décembre 2025 , un excès de vitesse d’au moins 50 km/h est un délit pénal pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement dès la première fois.
Toutefois, il y a certains réflexes utiles à avoir et des recours sérieux selon votre situation (exemple : radar, interception, identité du conducteur, procédure, etc.).
L’objectif de cet article est de vous donner une vision claire de ce que vous risquez, de la procédure et des pistes de défense qui peuvent fonctionner.
L’excès de vitesse ≥ 50 km/h est qualifié de délit. Depuis le 29 décembre 2025, cette infraction peut donner lieu à des peines allant (jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 € d’amende et un retrait de 6 points), même en première infraction.
Ces peines donnent lieu à une inscription au casier judiciaire.
Sanctions principales possibles :
Peines complémentaires fréquentes :
En pratique, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € est souvent proposée pour clore le dossier sans audience, mais le parquet peut renvoyer devant le tribunal correctionnel en cas de récidive, de vitesse extrême, de contexte aggravant.
Tout d’abord, il faut distinguer 2 cas de figure. Selon votre cas, la procédure n’est pas tout à fait la même :
C’est le cas le plus urgent, car votre permis peut être retenu immédiatement.
Attention : Si vous conduisez malgré une suspension, vous vous exposez à des sanctions pénales importantes.
Dans ce cas précis, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un “retrait de permis de conduire immédiat sur place”.
Mais attention, pour cette infraction pouvant entraîner des peines délictuelles, vous serez convoqué par la police ou la gendarmerie afin qu’il y ait audition, à la suite de quoi vous pourrez vous voir remettre une convocation devant le tribunal correctionnel.
Pour un délit, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel, mais tous les dossiers ne passent pas forcément par une audience. Trois voies sont possibles :
Amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Son montant est de 300 €, minoré à 250 € si vous réglez dans le délai imparti, ou majoré à 600 € si vous ne réglez pas dans le délai. Son paiement entraîne l’extinction de l’action publique, l’inscription de la peine au casier judiciaire B2 ainsi que le retrait de points du permis de conduire. Attention, une fois payée il n’est plus possible de contester l’AFD.
Ordonnance pénale délictuelle (procédure sans audience au départ)
Procédure “classique” (audience)
Si vous venez d’être intercepté, votre priorité n°1 est simple : ne pas aggraver le dossier.
Le jour même du contrôle :
En cas de flash sans interception, l’urgence est différente : il s’agit d’organiser votre défense sans vous tirer une balle dans le pied.
L’excès de +50 km/h étant un délit depuis le 29 décembre 2025, vous pouvez être orienté vers une audition et une convocation, ou vers une amende forfaitaire délictuelle (AFD) si les conditions sont réunies.
Le piège classique à éviter : vouloir aller trop vite.
Beaucoup de conducteurs paient ou répondent sans comprendre les conséquences (points, casier, suite de procédure).
Or, depuis la réforme, l’AFD est précisément un mécanisme qui peut clore la procédure mais qui n’est pas neutre.
Pour être transparent, contester un “grand excès” ne se résume pas à dire “ce n’est pas moi” ou “le radar s’est trompé”.
Les recours qui aboutissent sont généralement ceux qui reposent sur un point vérifiable dans le dossier.
Une partie des dossiers se joue à quelques km/h : la “vitesse retenue” (celle qui compte juridiquement) est centrale, car elle conditionne le basculement dans le délit.
Le véhicule est identifié mais pas toujours le conducteur. Selon la situation (véhicule prêté, salarié, famille), la stratégie change totalement : on ne traite pas de la même façon la contestation de l’auteur, la désignation, ou l’angle “procédure/notification”.
Pour un délit, les poursuites peuvent passer par l’AFD, l’ordonnance pénale ou l’audience.
Des erreurs existent : mentions, cohérences, délais, pièces manquantes qu’il faudra aller chercher précisément.
Le bon réflexe est de partir du PV et des éléments exploitables. Un argument technique n’a de valeur que s’il est documenté.
Même quand contester la matérialité est illusoire, il reste quand même plusieurs points importants à défendre :
Le grand excès de vitesse entraîne un retrait de 6 points.
Si votre solde est déjà bas, c’est parfois ce retrait de points (plus que l’amende) qui déclenche une crise : invalidation pour solde nul et notification par la fameuse lettre 48SI.
Pourquoi c’est important ? Parce qu’une invalidation, ce n’est pas “une suspension de plus” : c’est une perte du droit de conduire, avec un calendrier et des démarches spécifiques.
Et quand une lettre 48SI arrive, le timing a son importance, il ne faut pas la traiter comme une simple contravention.
Si vous êtes à 6 points ou moins, ou si vous avez déjà eu plusieurs retraits récemment, une vérification stratégique du dossier peut faire la différence : comprendre ce qui va tomber, à quel moment et quelle approche adopter pour éviter l’invalidation.
Le cabinet Juris Auto peut analyser votre situation (solde de points, procédure en cours, risque 48SI) et vous orienter vers la stratégie la plus adaptée.ss
Oui, depuis le 29 décembre 2025
Oui, surtout en cas d’interception : la rétention est possible dès +40 km/h et la préfecture peut suspendre dans les 72 h.
Non, mais c’est possible. Il peut y avoir une AFD (Amende Forfaitaire Délictuelle), une ordonnance pénale non contradictoire ou des poursuites devant le tribunal correctionnel selon le dossier.
Le texte prévoit jusqu’à 3 mois. En pratique, tout dépend du contexte (antécédents, récidive, circonstances).
Le retrait de 6 points peut être particulièrement impactant en probatoire et certaines obligations (stage etc.) peuvent s’ajouter selon la situation. Juris Auto donne un exemple typique en période probatoire sur le grand excès.
Un grand excès de vitesse, ce n’est pas “juste une amende” : c’est un dossier pénal avec un risque réel sur le permis, le casier et parfois la vie professionnelle.
Si vous le souhaitez, Juris Auto, cabinet d’avocat expérimenté en droit automobile et excès de vitesse, propose une analyse de la situation et une prise en charge rapide (notamment en urgence en cas de suspension/48SI/convocation).
Avocate en droit routier et automobile inscrite au barreau de Chambéry, j'interviens sur les tribunaux d'Auvergne-Rhône-Alpes pour défendre vos droits avec rigueur et détermination.
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