Annulation du permis de conduire

Votre permis de conduire a été annulé ? Vous souhaitez contester cette décision ? Contactez votre avocat spécialisé en droit routier !

Annulation de permis de conduire

Comment sait-on que son permis de conduire est annulé ?

La lettre 48SI, annonçant l'annulation du permis de conduire

Cette procédure est la plus courante. Lorsque le dernier point de votre permis de conduire est retiré suite à une infraction, vous recevrez la lettre dite 48SI. Elle vous informe du retrait de votre permis, et détaille les infractions commises.

Une verbalisation où l'agent informe que le solde de points du permis est nul

Parfois, la lettre 48SI n’arrive pas jusqu’à vous. Il est alors possible d’apprendre que votre solde de points est nul lors d’une verbalisation. Cette interpellation vient alors remplacer la lettre 48SI.

Comment intervient votre avocat en droit routier ?

Faire annuler l'invalidation du permis

Votre avocat spécialisé peut faire annuler l’invalidation de votre permis de conduire. Généralement, pour obtenir une annulation, il est nécessaire d’agir le plus rapidement possible.

Suspendre la décision d'annulation du document

Il est aussi possible d’obtenir la suspension de la décision. Cela permet d’obtenir un délai supplémentaire.

Trouver un moyen de recapitaliser votre solde de points

Votre avocat peut aussi trouver un moyen de récupérer des points, en fonction de votre dossier. Il ne sera possible de recapitaliser votre solde de points qu’en contactant votre cabinet au plus tôt.

Engager la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice subi

Enfin, votre avocat peut engager la responsabilité de l’Etat. Cela permet de défendre vos droits, en raison du préjudice subi en cas d’annulation du permis.

Les documents juridiques nécessaires

La lettre 48SI

Si vous l’avez réceptionné, il est essentiel de fournir la lettre 48SI dans votre dossier.

Le relevé d'informations intégral mis à jour

Un relevé d’informations intégral mis à jour est nécessaire à votre dossier. Votre avocat peut également en faire la demande pour vous.

Les avis de contravention

Les avis de contravention doivent également être ajoutés au dossier. Cela permet aussi à votre avocat de vous défendre efficacement.

Les attestations de stage

Les attestations de stage sont des éléments importants du dossier. Elles peuvent aussi faciliter votre avocat lors de la défense de vos droits.

Document juridiques nécessaires

Besoin d'aide pour récupérer votre permis de conduire ?

Bénéficiez de l’expertise d’un avocat spécialiste dans le domaine !

12 années d’ancienneté

Zone d'intervention

Intervient dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Facilités de paiement

Paiement jusqu'en 3 fois

Préparation du dossier à distance

En Permis de conduire

Champs de compétence

Assurances des particuliers, réparation du préjudice corporel, responsabilité civile et transports terrestres