Honoraires

Article 11.1 du RIN sur l’obligation de conclure avec le client une convention d’honoraires précisant notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais, débours et émoluments.
Les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 0971, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L113-3 du code de la consommation (c.com art. L444-4)