En France, les excès de vitesse représentent presque trois quarts des infractions routières. Il s’agit d’une infraction sanctionnée par un retrait de points, une amende avec un montant qui va crescendo avec la gravité de l’excès de vitesse. Que dit le code de la route sur le sujet ?
Tout est dit dans l’article R413-14 du Code de la Route, modifié par décret en 2004. C’est dans cet article que sont fixées les sanctions des excès de vitesse. Vous devez savoir tout d’abord que la vitesse retenue pour qualifier l’excès de vitesse n’est pas celle affichée par un radar. Une marge d’erreur est appliquée, en fonction de la vitesse du véhicule. La loi distingue 2 situations précises :
Pour les jeunes conducteurs, il existe une disposition spécifique quant à la limite de vitesse à ne pas dépasser:
À noter: en période probatoire, un excès de vitesse entraînant un retrait d’au moins trois (3) points impose un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, à effectuer dans un délai de quatre (4) mois. Ce stage est à la charge du conducteur et le non‑respect de cette obligation peut entraîner la suspension du permis de conduire. Mais ce stage permet aussi de solliciter le remboursement de l’amende payée, il n’est donc pas à négliger.
Exemple : un conducteur en période probatoire est intercepté à 160 km/h au lieu de 110 km/h sur autoroute. Il s’agit d’un grand excès de vitesse (≥ 50 km/h) et donc d’un délit, assorti d’un retrait de six (6) points, d’un risque de suspension du permis, d’un stage obligatoire de sensibilisation et d’une inscription au casier judiciaire, avec des conséquences importantes sur sa mobilité et parfois sa vie professionnelle.
Elles varient en fonction de la gravité de l’infraction.
Pour un excès de vitesse en dessous de 20 km/h, le risque est de perdre 1 point sur votre permis de conduire. Et en plus de ce retrait de point, vous allez devoir vous acquitter d’une amende :
Les sanctions vont par paliers. Dans cette tranche-là :
Exemple concret : vous êtes flashé à 62 km/h au lieu de 50 km/h en ville. Après application de la marge technique, la vitesse retenue est de 57 km/h. Vous basculez alors dans la tranche de 20 à 29 km/h au‑dessus de la limite, avec une sanction de deux (2) points retirés sur votre permis et une amende forfaitaire de 135 €.
Vous risquez un retrait de trois (3) points et une amende forfaitaire de 135 €.En cas de jugement, ce qui est rare si aucune infraction connexe n’est relevée, le juge peut vous imposer, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La suspension du permis, pouvant aller jusqu’à trois (3) ans, est aussi une possibilité, mais elle est décidée au cas par cas, et non une sanction automatique.
Dans ce cas de figure, la sanction est un retrait de quatre (4) points et une amende forfaitaire de 135 €. Mais attention, les forces de l’ordre peuvent ici procéder à la rétention immédiate de votre permis de conduire et la préfecture peut le suspendre pour une durée de 6 mois maximum. En cas de comparution devant le tribunal de police, le juge peut vous imposer, outre la peine principale d’amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et décider d’une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois (3) ans. Il s’agit de sanctions possibles, prononcées en fonction des circonstances de l’infraction, et non d’une conséquence systématique.
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au‑dessus de la limite autorisée est désormais qualifié de délit, et non plus de simple contravention de 5e classe, même en cas de première infraction. Cette infraction entraîne un retrait de six (6) points sur le permis de conduire, une amende pouvant atteindre 3 750 €, une éventuelle peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois, ainsi qu’une inscription au casier judiciaire. En pratique, une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (minorée à 250 €) est souvent proposée, mais le parquet peut décider de poursuivre l’automobiliste devant le tribunal correctionnel, lequel peut prononcer des sanctions plus lourdes. Le juge peut aussi ordonner, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à trois (3) ans, sans aménagement possible dans les cas les plus graves.
En cas de récidive de grand excès de vitesse, les peines peuvent être sensiblement alourdies, avec un risque accru d’emprisonnement, une amende plus élevée et une confiscation du véhicule beaucoup plus probable. La récidive est particulièrement scrutée par les tribunaux, surtout lorsque l’activité professionnelle du conducteur implique une conduite fréquente.
Dans tous les cas d’excès de vitesse, le retrait de point aura lieu dès l’enregistrement par l’administration du paiement de l’amende, de l’émission d’un amende forfaitaire majorée ou d’une décision de justice devenue définitive (ordonnance pénale, composition pénale ou jugement du tribunal de police ou correctionnel).
Il arrive parfois de rouler un peu plus vite que la normale ou de recevoir une contravention à la suite d’un flash radar alors que vous n’étiez pas au volant. Ce sont des cas qui méritent que l’on y prête attention. Vous êtes en mesure de contester votre contravention si vous pensez que vous n’avez pas commis ce qui vous est reproché.
La première étape demeure la rédaction d’un courrier dans lequel vous allez expliquer et détailler les circonstances de votre excès de vitesse.
Envoyez la lettre à l’officier du Ministère Public , vous allez pouvoir trouver l’adresse sur votre procès-verbal.
Attention, contester un PV pour un excès de vitesse se fait dans des délais assez courts:
Si vous dépassez ces délais, aucun recours n’est plus possible en théorie. Mais il existe de rares situations où la contestation de l’amende forfaitaire reste possible en dehors de ces délais, Ill s’agit toutefois de recours très techniques pour lesquels l’assistance d’un avocat hautement qualifié en droit routier est indispensable.
Dans certains cas, une consignation, c’est‑à‑dire le versement provisoire d’une somme équivalente au montant de l’amende, est demandée pour que la contestation soit recevable. Cette consignation n’emporte pas reconnaissance de culpabilité : elle permet simplement au dossier d’être examiné.
Pour contester, vous devez de préférence utiliser le formulaire joint à l’avis de contravention ou la procédure en ligne indiquée sur l’avis de contravention, plutôt qu’un simple courrier libre, et obligatoirement joindre l’original de l’avis de contravention. Votre contestation doit être motivée sous peine d’être jugée irrecevable.
La démarche diffère selon que vous contestez la réalité de l’infraction ou que vous désignez un autre conducteur : dans le premier cas, vous contestez être l’auteur ou la matérialité des faits ; dans le second, vous indiquez l’identité de la personne qui conduisait effectivement le véhicule au moment de l’infraction.
Une fois la lettre envoyée, vous serez confronté à deux situations bien précises.
Vous contestez être le conducteur du véhicule. Dans le cas où votre requête aboutit, aucun point ne sera retiré de votre permis. Mais vous serez toujours tenu de payer une amende en votre qualité de propriétaire responsable du véhicule, sauf bien sûr si vous fournissez l’identité du conducteur au moment des faits (lequel recevra alors l’avis de contravention à son nom).
Un cas avec une chance plus faible de pouvoir contester. Et qui peut parfaitement aboutir à une amende encore plus salée ! Disons-le de suite: dans ce cas de figure, très peu de demandes de contestation arrivent au bout. Vous devez alors saisir le tribunal et avoir recours à un avocat spécialiste des excès de vitesse pour vous défendre dans les cas complexes (grand excès, récidive, contexte professionnel).
Les excès de vitesse ne se résument pas à une simple amende : ils peuvent entraîner des retraits de points, une suspension du permis, voire des poursuites pénales en cas de grand excès ou de récidive. En comprenant précisément les barèmes, la procédure et vos recours, vous êtes mieux armé pour assumer les conséquences de votre infraction, contester lorsque cela est justifié et protéger au mieux votre permis de conduire.
Avocate en droit routier et automobile inscrite au barreau de Chambéry, j'interviens sur les tribunaux d'Auvergne-Rhône-Alpes pour défendre vos droits avec rigueur et détermination.
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