Vice caché : quels délais pour agir après l’achat d’un véhicule ?
Vous découvrez un défaut grave sur votre voiture après son achat ? La garantie des vices cachés vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Toutefois, attention aux délais ! Vous disposez en principe de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Le […]
7 vices cachés automobiles fréquents
Votre voiture d’occasion cale sans raison, la boîte automatique patine ou vous découvrez une rouille inquiétante sur la structure ?Lorsque ces pannes sérieuses apparaissent peu de temps après l’achat, elles relèvent souvent du régime des vices cachés prévu par l’article 1641 du Code civil. Les décisions de justice en matière de vices cachés automobiles montrent […]
Recours vice caché automobile : 6 étapes pour obtenir réparation
Panne mécanique imprévue, défaut majeur dissimulé, usure anormale : autant de situations qui peuvent relever du vice caché au moment de l’achat d’un véhicule : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : l’instance à saisir dépend du montant du litige, en cas de refus de solution à l’amiable. Étape 1 : Vérifier si le défaut […]