Un contrôle positif aux stupéfiants peut entraîner une suspension du permis, un retrait de six points et des poursuites pénales. Vous risquez également une peine d'emprisonnement et une amende. Toutefois, les forces de l'ordre doivent respecter une procédure précise pour établir l'infraction.
Vous souhaitez contester un test salivaire positif ou défendre votre permis de conduire ?
Le cabinet Juris Auto examine les preuves, vérifie la régularité de la procédure et vous accompagne dans votre défense en droit routier.
La conduite après usage de stupéfiants constitue un délit prévu par l’article L235-1 du Code de la route. Une analyse salivaire ou sanguine établissant cet usage peut suffire à caractériser l’infraction, même sans démonstration d’une altération de la conduite.
Les sanctions varient selon les circonstances, notamment en cas de récidive ou de consommation associée d’alcool.
La conduite après usage de stupéfiants est passible de trois ans d’emprisonnement.
Si le conducteur présente également une alcoolémie égale ou supérieure au seuil légal, cette peine peut atteindre cinq ans.
Le tribunal correctionnel détermine la peine en tenant compte des faits, des antécédents et de la situation du conducteur.
L’amende maximale prévue pour ce délit s’élève à 9 000 €.
En cas de conduite associant stupéfiants et alcool au-delà du seuil autorisé, elle peut atteindre 15 000 €.
Ces montants représentent les plafonds légaux. Ils ne correspondent pas nécessairement à la sanction prononcée par le juge.
Le conducteur peut subir une suspension administrative décidée par le préfet avant même son jugement.
Le tribunal peut également prononcer :
L’annulation du permis n’est pas systématique lors d’une première infraction.
Une fois l’infraction définitivement établie, le conducteur perd six points.
Le retrait atteint neuf points lorsque la conduite après usage de stupéfiants s’accompagne d’une alcoolémie atteignant le seuil légal.
Un solde devenu nul peut provoquer l’invalidation du permis.
Après un contrôle positif, plusieurs démarches peuvent vous permettre de faire valoir vos droits. Les délais sont courts. Conservez les documents remis par les forces de l’ordre et prenez rapidement conseil auprès d’un avocat.
Un dépistage positif doit être confirmé par une analyse salivaire ou sanguine.
Lors du prélèvement salivaire, les forces de l’ordre doivent vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité de demander une contre-expertise. Si vous répondez oui, un prélèvement sanguin doit être réalisé pour permettre cette vérification ultérieure.
Vous disposez ensuite de cinq jours après la notification des résultats pour solliciter une expertise, dans les conditions prévues par l’article R235-11 du Code de la route.
Cette démarche peut être utile pour contester les résultats du laboratoire. Elle ne garantit toutefois pas une relaxe.
En cas de rétention du permis après des vérifications liées aux stupéfiants, le préfet dispose de 120 heures pour prendre une décision de suspension dans les conditions prévues par la loi.
À l’expiration de ce délai, contactez les autorités pour vérifier :
Une suspension peut néanmoins intervenir ultérieurement dans les cas prévus par la loi.
Si aucune suspension n’a été décidée dans le délai applicable, vous pouvez demander la restitution de votre permis.
En présence d’un arrêté préfectoral, votre avocat peut examiner les possibilités de recours.
Attention : la restitution du permis ne met pas automatiquement fin aux poursuites pénales.
Une défense efficace repose sur les pièces du dossier. Votre avocat vérifie les preuves et recherche les éventuelles irrégularités susceptibles d’avoir une incidence sur la procédure.
Votre avocat examine notamment :
Un vice de procédure peut constituer un moyen de défense, mais il n’entraîne pas systématiquement l’annulation des poursuites.
L’intervention de l’avocat ne se limite pas à rechercher une irrégularité, il analyse les procès-verbaux, les résultats du laboratoire et les décisions administratives.
Votre avocat peut contester les éléments de preuve, soulever une irrégularité recevable et présenter votre situation personnelle devant le juge.
Chaque dossier nécessite une analyse individuelle, notamment en cas de récidive, de consommation de CBD ou d’accident de la route.
Pour faciliter l’examen de votre dossier, rassemblez les pièces disponibles :
Transmettez les documents déjà en votre possession sans attendre de réunir l’ensemble des pièces. Votre avocat pourra vous indiquer les éléments complémentaires nécessaires.
Vous venez de recevoir une notification de suspension ou une convocation au tribunal ?
Le cabinet Juris Auto vous accompagne pour examiner votre dossier, vérifier la procédure et préparer votre défense.
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